Démarches des professionnels

Fiche pratique

Modifications d'une entreprise individuelle

Vérifié le 07 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'elle soit exploitée sous la forme d'une EIRL ou d'une micro-entreprise, l'entreprise individuelle a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent respecter certaines formalités pour être enregistrées au RCS.

Vous pouvez modifier les informations suivantes :

  • Entrepreneur : nom de naissance ou d'usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint collaborateur ou salarié
  • Établissement : transfert d'établissement, ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
  • Affectation de patrimoine : option pour l'EIRL, fin de l'EIRL ou modification des informations sur l'EIRL ou le contenu de la déclaration d'affectation de patrimoine
  • Radiation : cessation définitive d'activité

 À noter

la publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.