Question-réponse

Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir un statut. Il existe 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. C'est le chef d'entreprise qui déclare votre statut sur le guichet unique des entreprises. Vous devez faire une attestation écrite sur l'honneur pour confirmer ce choix.

Conjoint collaborateur
Conjoint associé
Conjoint salarié

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise

Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
Ne pas être rémunéré
Si l'entreprise est une société, ne pas être associé

Vous pouvez exercer tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :

Dirigeant d'une entreprise individuelle ou d'une micro-entreprise
Gérant associé unique d'une EURL
Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

À savoir

le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée par ailleurs.

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint dans sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation).

Cette déclaration se fait soit sur le guichet unique de formalités des entreprises, soit auprès du .

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Outil de recherche
Liste des centres de formalités des entreprises (CFE)

Cet outil vous permet de trouver votre selon la nature de votre activité professionnelle.

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint de chef d'entreprise confirmant le choix de son statut

Vous pouvez utiliser les 2 modèles d'attestations en fonction de votre activité.

L'un est destiné aux commerçants, artisans ou libéraux, le second modèle concerne les exploitants agricoles.

Après avoir été remplie, l'attestation doit être signée de façon manuscrite (à la main) par le conjoint ou le partenaire de Pacs.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document

Ministère chargé de l'économie

Le conjoint collaborateur est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA.

Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).

Il ne bénéficie pas de l'assurance chômage.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf .

À savoir

dans le cas d'une micro-entreprise, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE.