Démarches des professionnels

Question-réponse

Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Vous avez le choix d'exercer votre profession libérale sous 2 grandes catégories de formes juridiques : soit l'entreprise individuelle (EI ou EIRL) soit la société (civile, de capitaux, etc.). Des types de sociétés propres aux professions libérales réglementées existent (SEL, SCP, etc.). Dans tous les cas, vous devez faire une déclaration d'activité auprès de l'Urssaf dans les 8 jours après le début de votre activité ou après votre inscription à un ordre ou une chambre professionnel.

Vous exercez une profession libérale si votre activité est celle d'un travailleur non salarié (TNS), donc indépendant.

Votre activité est soumise à votre seule responsabilité.

Vous exercez dans l'intérêt d'un client ou d'un public (clientèle ou patientèle).

La plupart des prestations libérales sont de nature médicales, intellectuelles, juridiques ou techniques.

Vous devez détenir des diplômes particuliers pour pouvoir exercer.

Vous devez respecter une déontologie propre à votre profession.

Les bénéfices de votre activité vous appartiennent.

Professions libérales réglementées

Les professions libérales sont dites réglementées lorsque les professionnels doivent respecter des règles précises.

Ces règles sont les suivantes :

  • Soumission à l'autorité et au contrôle d'un ordre professionnel (Ordre des médecins, des avocats, etc.)
  • Exigence d'un diplôme particulier pour pouvoir exercer
  • Sanction en cas de faute professionnelle
  • Être représentant de votre profession
  • Les tarifs des prestations sont réglementés
  • Exercer pour l'intérêt général

 Exemple

Professions médicales (médecin, infirmier libéral, vétérinaire, kinésithérapeute, orthophoniste, sage-femme, dentiste, diététicien, etc.), architecte, avocat, expert-comptable, géomètre, mandataire judiciaire, expert agricole, commissaire aux comptes, psychothérapeute...

La plupart de ces métiers exigent une autorisation pour accéder à la profession.

C'est le cas des officiers publics ou ministériels qui sont nommés par décision d'un ministre.

Ce sont les métiers suivants :

  • Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
  • Commissaires-priseurs
  • Greffiers des tribunaux de commerce
  • Huissiers de justice
  • Notaires

L'implantation des offices est strictement encadrée par l’État.

 Attention :

journaliste n'est pas une profession libérale réglementée bien qu'il doive détenir une carte professionnelle.

Professions libérales non réglementées

Ce sont les activités exercées en tant que non-salarié, à titre indépendant, qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne se rattachent pas aux professions libérales réglementées.

Il s'agit des activités de :

  • Conseil, audit (consultant, enquêteur ou détective privé)
  • Création intellectuelles (auteur, programmeur, développeur)
  • Création du design (décorateur d'intérieur, styliste)

Certaines peuvent être exercées sans conditions.

D'autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (journaliste) et à l'absence de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).

Pour exercer en tant que libéral, vous devez effectuer une déclaration d'activité auprès de l'Urssaf dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité.

L'Urssaf est le CFE des professions libérales.

Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'Ordre ou de la chambre consulaire dont dépend votre profession.

Service en ligne
Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Un formulaire est à remplir :

Formulaire
Demande d'immatriculation pour une profession libérale (création d'entreprise) - Personne physique (P0 PL)

Cerfa n° 11768*08

Accéder au formulaire (pdf - 1.7 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°11771*05

Où s’adresser ?

Régime social

Sur le plan social, vous êtes classé par l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA).

Ce classement entraîne différentes affiliations.

  • Pour l'assurance maladie-maternité, vous êtes affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI).
  • Pour l'assurance vieillesse (retraite de base et complémentaire), invalidité et décès, vous êtes affilié à la caisse d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
  • Pour les allocations familiales et la formation professionnelle, la CSG et laCRDS, vous êtes affilié à l'Urssaf.

Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir dans les 90 jours qui suivent le début de votre activité.

Régime fiscal

  • Si vous n'êtes pas auto-entrepreneur ou si vos recettes annuelles sont supérieures à 72 600 €, vous déclarez vos revenus suivant le régime de la déclaration contrôlée.
  • Si vous êtes auto-entrepreneur et que vos recettes annuelles sont inférieures à 72 600 €, vous devez déclarer vos revenus suivant le régime de la micro-entreprise.

Société civile de moyens (SCM)

Il s'agit d'une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées ou non.

Les membres associés d'une SCM doivent être d'une même branche professionnelle, sans exercer nécessairement le même métier.

Ils contribuent chacun financièrement aux frais mis en commun : locaux, matériel ou de personnel.

Chaque membre garde son indépendance. Il n'y a pas de partage des bénéfices ni de la clientèle.

Les associés (2 au minimum) peuvent être des personnes physiques ou morales.

La SCM n'est pas une condition pour l'exercice de l'activité. Elle est sans incidence sur la situation juridique de ses membres.

Le régime fiscal d'une SCM ne permet pas d'être imposé sur l'IS.

Société civile professionnelle (SCP)

La SCP est réservée aux professions libérales réglementées. Elle permet à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité.

Chaque associé est imposé sur la base de sa part de bénéfices en tant que BNC.

  À savoir

les associés de la SCP peuvent opter pour l'imposition à l'IS mais ce choix devient irrévocable.

Société d'exercice libéral (SEL)

La société d'exercice libéral (SEL) permet à certaines professions libérales réglementées de s'associer au sein d'une société de capitaux.

On distingue 4 types de SEL :

  • Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
  • Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
  • Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
  • Société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

Leur régime correspond à celui d'une société de capitaux classique soumise aux règles de comptabilité commerciale.

Toutefois des règles particulières s'appliquent en matière de détention de capital afin de préserver l'indépendance des professionnels.

Société de participation financière de profession libérale (holding)

Les professions libérales réglementées peuvent créer des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).

Ce statut permet à l'ensemble de ces professionnels de s'associer pour prendre des participations dans des sociétés d'exercice libéral (SEL). Ils exercent leur profession de façon autonome.

Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE)

Les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, administrateurs ou mandataires judiciaires, et les conseils en propriété industrielle peuvent créer des sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE).

L'entreprise peut revêtir toute forme sociale, à l'exception de celles qui confèrent aux associés la qualité de commerçant. Elle peut notamment prendre la forme d'une SARL ou d'une société anonyme (SA). Aucune exigence particulière n'est imposée. Seule l'autorisation pour exercer chaque profession est requise.

Aucune personne n'appartenant pas aux professions concernées ne peut y détenir, même indirectement, de participation financière.

Société en nom collectif (SNC)

Il s'agit d'une société commerciale dont les caractéristiques sont les suivantes :

  • Les associés sont responsables des dettes de la société sur leurs biens personnels (sans durée limitée).
  • Les associés partagent les bénéfices entre eux.
  • Les parts sociales ne sont pas librement cessibles.
  • Le choix fiscal de l'impôt sur les sociétés est possible.

Il s'agit le plus souvent d'une société familiale.

Les membres du même famille mettent en commun leurs biens et les compétences pour l'exploitation d'une activité.

 Exemple

les membres d'une officine de pharmacie peuvent choisir cette forme juridique, car ils ont à la fois le statut de commerçants et celui de professionnels libéraux.

Conditions de déclaration

Voir Comment faire pour créer une société

Statut de collaborateur libéral

Si vous exercez une profession libérale auprès d'un autre professionnel du même métier (personne physique ou morale) dans le cadre d'un contrat de collaboration libéral, vous détenez le statut de collaborateur libéral.

Vous travaillez en toute indépendance (sans lien de subordination). Vous restez responsable de vos actes et de votre propre clientèle.

 Attention :

les professions d’officiers publics ou ministériels, de commissaires aux comptes, de mandataires judiciaires et d'administrateurs judiciaires ne peuvent pas opter pour le statut de collaborateur libéral.